Documentations

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Juridique

Nos statuts

SAFER – Tribunal de Grande Instance de Saint Brieux – 03 septembre 2019 *
La juridiction rappelle que la SAFER a obligation d’informer les candidats à la rétrocession évincés des motifs ayant déterminé son choix

Cession de bail – Cassation 3ème civile – 06 juin 2019 *
Une cession même minime du bien loué, sans l’accord du propriétaire, peut entrainer la résiliation totale du bail.

Cession de bail – Cassation 3ème civile – 25 octobre 2018 *
La cession de bail au profit d’un descendant implique que le preneur-cédant ait eu un comportement respectueux de la loi.

Résiliation pour défaut de paiement – Cassation 3ème civile – 13 septembre 2018 *
La mise en demeure de payer à délivrer à leur locataire, en cas de défaillance de celui-ci dans le règlement des fermages, doit reproduire littéralement   . . .

Les motifs de résiliation d’un bail rural  *
Note de synthèse sur les différents motifs de résiliation d’un bail rural, que ce soit pour faute du preneur, ou pour une autre raison

Proxima – Revue de jurisprudence décembre 2020 *
Jurisprudences de la cour de cassation :
1 –  Mise à disposition L.411-2 en l’absence de participation effective et permanente aux travaux d’exploitation : Cass. 3ème civ., 10 septembre 2020, n°19-20.856
2 – La convention de mise à disposition SAFER ne peut exclure définitivement le statut du fermage : Cass. 3ème civ. 6 février 2020, n°18-14.913 et 18-15.903
3 – Quid de la prescription de l’action en résiliation de bail pour cession illicite : Cass. 3ème civ., 26 mars 2020, n°18-26.073
4 – La SAFER DE BRETAGNE rappelée à l’ordre : Cass. 3ème civ., 27 février 2020, n°18-25.503


Economie

Indice de fermage


Fiscale

Taxes foncières


Activités de notre syndicat

Assemblée générale du 22/09/2017 – Procès verbal *

Assemblée générale du 28/09/2018 – Procès verbal * :
Après le rapport moral de notre président, notre trésorier a présenté le rapport financier. Puis notre président a présenté le rapport d’activité de notre syndicat, avec une synthèse des décisions des principales instances dans lesquelles notre syndicat a des représentants.
Puis, Maitre Vincent LAHALLE, est intervenu sur le thème de la problématique des changements de destination en zone rurale. Ensuite Monsieur Philippe BRAYER, président de la FNPPR (Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) est intervenu sur les élections aux chambres d’agriculture et les pratiques de la SAFER.

Assemblée générale du 13/11/2019 – Procès verbal *


Formulaires utiles

Mise en demeure de payer – Article L 411-31 *
Lettre recommandée à envoyer en cas de retard de paiement de fermages


Autres

Extrait de la revue 458 : “Contrôle des structures : il y a toujours un prioritaire”

Extrait de la revue 459 : “SAFER : information préalable ou notification ?”


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