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Juridique
• Cession de bail – Cassation 3ème civile – 25 octobre 2018
La cession de bail au profit d’un descendant implique que le preneur-cédant ait eu un comportement respectueux de la loi.
• Résiliation pour défaut de paiement – Cassation 3ème civile – 13 septembre 2018
La mise en demeure de payer à délivrer à leur locataire, en cas de défaillance de celui-ci dans le règlement des fermages, doit reproduire littéralement . . .
• SAFER – Tribunal de Grande Instance de Saint Brieux – 03 septembre 2019 *
La juridiction rappelle que la SAFER a obligation d’informer les candidats à la rétrocession évincés des motifs ayant déterminé son choix
• Cession de bail – Cassation 3ème civile – 06 juin 2019 *
Une cession même minime du bien loué, sans l’accord du propriétaire, peut entrainer la résiliation totale du bail.
• Les motifs de résiliation d’un bail rural *
Note de synthèse sur les différents motifs de résiliation d’un bail rural, que ce soit pour faute du preneur, ou pour une autre raison
• Cabinet d’avocats Proxima – Revue de jurisprudence décembre 2020 *
Jurisprudences de la cour de cassation :
1 – Mise à disposition L.411-2 en l’absence de participation effective et permanente aux travaux d’exploitation : Cass. 3ème civ., 10 septembre 2020, n°19-20.856
2 – La convention de mise à disposition SAFER ne peut exclure définitivement le statut du fermage : Cass. 3ème civ. 6 février 2020, n°18-14.913 et 18-15.903
3 – Quid de la prescription de l’action en résiliation de bail pour cession illicite : Cass. 3ème civ., 26 mars 2020, n°18-26.073
4 – La SAFER DE BRETAGNE rappelée à l’ordre : Cass. 3ème civ., 27 février 2020, n°18-25.503
• Cabinet d’avocats Proxima – Revue de jurisprudence septembre 2021*
• Convention de mise à disposition au profit d’une SAFER – Cassation 3ième civile – 22 octobre 2020
Les juges ont décidé récemment que même si elle déroge au statut du fermage, une convention de mise à disposition au profit d’une SAFER s’analyse en un bail rural. Ils en ont déduit que lorsqu’elle porte sur des parcelles dont la propriété est démembrée, elle ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul, sans l’accord du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier serait en droit d’en demander l’annulation.
Cette position est nouvelle. Jusqu’alors, les juges estimaient que le concours du nu-propriétaire n’était requis que pour la conclusion de baux soumis au statut du fermage. Rappelons aussi qu’en cas de refus du nu-propriétaire, l’usufruitier peut demander au juge l’autorisation de conclure seul le bail rural.
Economie
• Indice de fermage
• Taxes foncières
Activités de notre syndicat
• Assemblée générale du 22/09/2017 – Procès verbal *
• Assemblée générale du 28/09/2018 – Procès verbal * :
Après le rapport moral de notre président, notre trésorier a présenté le rapport financier. Puis notre président a présenté le rapport d’activité de notre syndicat, avec une synthèse des décisions des principales instances dans lesquelles notre syndicat a des représentants.
Puis, Maitre Vincent LAHALLE, est intervenu sur le thème de la problématique des changements de destination en zone rurale. Ensuite Monsieur Philippe BRAYER, président de la FNPPR (Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) est intervenu sur les élections aux chambres d’agriculture et les pratiques de la SAFER.
• Assemblée générale du 13/11/2019 – Procès verbal *
• PPR Info – Mars 2021 * :
Revue d’information de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale » :
1 – Les plans d’occupations des sols (POS)
2 – La pluriactivité et la demande d’autorisation d’exploit
Formulaires utiles
• Mise en demeure de payer – Article L 411-31 *
Lettre recommandée à envoyer en cas de retard de paiement de fermages
Autres
• Extrait de la revue 458 : “Contrôle des structures : il y a toujours un prioritaire”
• Extrait de la revue 459 : “SAFER : information préalable ou notification ?”
