* : document réservé aux adhérents
Juridique
• SAFER – Tribunal de Grande Instance de Saint Brieux – 03 septembre 2019 *
La juridiction rappelle que la SAFER a obligation d’informer les candidats à la rétrocession évincés des motifs ayant déterminé son choix
• Cession de bail – Cassation 3ème civile – 06 juin 2019 *
Une cession même minime du bien loué, sans l’accord du propriétaire, peut entrainer la résiliation totale du bail.
• Cession de bail – Cassation 3ème civile – 25 octobre 2018 *
La cession de bail au profit d’un descendant implique que le preneur-cédant ait eu un comportement respectueux de la loi.
Economie
Fiscale
Activités de notre syndicat
• Assemblée générale du 22/09/2017 – Procès verbal *
• Assemblée générale du 28/09/2018 – Procès verbal * :
Après le rapport moral de notre président, notre trésorier a présenté le rapport financier. Puis notre président a présenté le rapport d’activité de notre syndicat, avec une synthèse des décisions des principales instances dans lesquelles notre syndicat a des représentants.
Puis, Maitre Vincent LAHALLE, est intervenu sur le thème de la problématique des changements de destination en zone rurale. Ensuite Monsieur Philippe BRAYER, président de la FNPPR (Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) est intervenu sur les élections aux chambres d’agriculture et les pratiques de la SAFER.
• Assemblée générale du 13/11/2019 – Procès verbal *
Formulaires utiles
• Mise en demeure de payer – Article L 411-31 *
Lettre recommandée à envoyer en cas de retard de paiement de fermages
Autres
• Extrait de la revue 458 : “Contrôle des structures : il y a toujours un prioritaire”
• Extrait de la revue 459 : “SAFER : information préalable ou notification ?”
