Une cession même minime du bien loué, sans l’accord du propriétaire, peut entrainer la résiliation totale du bail
Cass. 3ème civ. 6 juin 2019, n°17-21.335 :
Par un arrêt récent rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, il a été rappelé que la cession partielle d’un bail, même portant sur une portion minime des surfaces louées, expose le locataire à ce que le bail fasse l’objet d’une résiliation dans son ensemble.
Rendu au visa de l’article L. 411-35 du code rural, prohibant par principe la cession de bail hors cadre familial et au visa de l’article L. 411-31 du même code, cet arrêt précise également qu’une telle cession partielle fait encourir au locataire la résiliation de son bail, sans même que le propriétaire bailleur ait à prouver qu’il subit un préjudice particulier ou que la bonne exploitation du fonds s’en trouve compromise, preuve qu’il doit habituellement rapporter dans le cadre d’une demande de résiliation de bail sur le fondement de l’article 411-31 du code rural.
Cet arrêt, si rigoureux soit-il, s’inscrit dans la ligne classique de la Cour de Cassation quant à l’application du principe de prohibition de la cession du bail hors cadre familial et hors dispositions relatives au bail cessible.
Dans ce cas précis, cette jurisprudence de la Cour de Cassation assure de manière stricte le respect des droits du propriétaire foncier.
