Votre syndicat vous représente dans les instances suivantes :

Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne
Les chambres régionales ont un rôle de coordination et de planification du développement agricole au niveau régional, de coordination des chambres départementales, et de représentation et de dialogue avec le conseil régional et les services régionaux de l’État, notamment la préfecture et la DRAAF.

Chambre Départementale d’Agriculture d’Ille et Vilaine
Les chambres d’agriculture, créées en 1924, sont des établissements publics dirigés par leurs élus.
Elles représentent l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier : exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels.
Les chambres d’agriculture sont investies de 3 missions :
• Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières.
• Accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi.
• Assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

Commission consultative des Baux Ruraux (CCBR)
La CCBR est amenée à donner son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.
En particulier cette commission donne son avis sur :
• Les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation.
• Sur les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural.
• Les dérogations au statut fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage.
• La liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur.
• Les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité pouvant être due au preneur sortant.

Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture(CDOA)
Son rôle, qui est très important, consiste essentiellement à émettre un avis, préalable aux décisions du préfet, en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.

Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
La CDPENAF est appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, à usage ou vocation agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces
Elle émet, dans des conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d’urbanisme.

Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)
La mission principale de la CDAF consiste à statuer sur l’ensemble des réclamations des propriétaires fonciers dirigées contre les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, avec compétence pour modifier les opérations décidées par ces instances.

Comité technique de la SAFER
Le comité technique examine les dossiers concernant l’ensemble des projets de vente ou d’attribution en location (intermédiation locative) de la SAFER. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local ou dans les missions de la SAFER.

Commission Locale de l’Eau (CLE)
• Bassin de la Vilaine
• Bassin du Couesnon
La commission locale de l’eau est l’assemblée chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle organise et gère l’ensemble de la démarche du SAGE : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrage des conflits, suivi et révision éventuelle du SAGE.

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR)
RENNES, SAINT-MALO, FOUGERES,REDON
Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont compétence pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre bailleurs et preneurs de biens ruraux. Le tribunal est composé d’un juge du tribunal d’instance et de deux représentants des propriétaires-bailleurs et de deux représentants des exploitants-preneurs.

Tribunaux paritaires des baux ruraux	Titulaires	Suppléants
RENNES	Pierre MARQUET Bernard du REAU	Jacques de FARCY
SAINT-MALO	Bertrand Le BOUTEILLER Francis LEFFRAY	François BARBIER Dominique de La PORTBARRE
FOUGERES	Louis GUILLEUX Bernard COLLEU	Gildas LANGLOIS Jacques de MONCUIT
REDON	Gilles de La VILLEBOISNET Gaël REILLE	Max de CONIAC Georges LAGREE

 

 

Commissions	Titulaires	Suppléants
Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne	• Jacques de FARCY
Chambre Départementale d’Agriculture d’Ille et Vilaine	• Jacques de FARCY	• Hélène MESNIL
CCBR Commission consultative des Baux Ruraux	• Jean-Louis BERNARD • Jacques de FARCY • Gildas LANGLOIS • François BARBIER	• Jacques de MONCUIT • Bernard du REAU • Max de CONIAC
CDOA Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture	• Bernard du REAU	• Patrick de MONCUIT
CDPENAF Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers	• Jacques de FARCY
CDAF Commission départementale d’Aménagement foncier	• Jean-Louis BERNARD • Jacques de FARCY
SAFER Comité technique	• Bernard du REAU	• Gildas LANGLOIS
CLE Commission Locale de l’Eau	• Jacques de FARCY (Bassin de la Vilaine) • François BARBIER (Bassin du Couesnon)
SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux	• Jacques de FARCY
ADE Association des Expropriés d’Ille et Vilaine	• Renaud COLAS des FRANCS • Jacques de FARCY • Bernard du REAU
Installation	Christian Vallée