Bienvenue sur le site du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale d’Ille et vilaine
Notre Syndicat a pour missions de :
Nous sommes le seul Syndicat Professionnel indépendant qui représente et défende les intérêts de plus de 4 millions de propriétaires, investisseurs et gestionnaires de patrimoine privé rural.
Le bureau de notre association est composé de personnes ayant une forte compétence en droit rural et une longue expérience de situations très variées. Leur participation à de nombreux organismes, commissions et instances leur donne une bonne connaissance du fonctionnement de ces institutions. Il sont à la disposition de ses adhérents notamment pour :
- Les conseiller sur la gestion de leur patrimoine
- Les informer sur les évolutions règlementaires et juridiques
- Les défendre en faisant entendre leur position
- Les représenter dans toutes les commissions départementales et régionales
Le service juridique national :
La Fédération Nationale dispose d’un service juridique composé de plusieurs juristes professionnels. Il est à la disposition du bureau de notre association et peut également vous accompagner (consultations tarifées…) ou vous mettre en relation avec des avocats spécialisés.
Vous pouvez nous interroger via la rubrique contact de ce site.
Votre Syndicat Départemental et la Fédération Nationale vous informent régulièrement.
Le syndicat met à la disposition exclusive de ses adhérents un espace dédié sur ce site internet ; il comprend une base documentaire (arrêtés préfectoraux, indice des fermages, jurisprudences récentes, etc.).
Vous pouvez aussi nous interroger directement en appelant un membre du Bureau ou notre répondeur ou encore via notre site internet .
Lors de l’Assemblée Générale, une information complète est donnée aux adhérents présents sur différents thèmes sélectionnés par le bureau. Plusieurs intervenants extérieurs viennent nous partager leur expertise et répondre aux questions des adhérents.
Le compte-rendu de l’Assemblée Générale est ensuite transmis aux adhérents par e-mail.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des organismes, commissions et instances dans lesquels nous représentons nos adhérents dans l’onglet Les Représentants.
Nous avons notamment obtenu en Consultation Consultative des Baux Ruraux la fixation d’un loyer pour les bâtiments d’exploitation en Ille-et-Vilaine (à retrouver dans l’espace dédié aux adhérents).
Au niveau national, nous sommes la seule organisation à avoir contesté la loi d’avenir pour l’agriculture et obtenu une décision favorable du conseil constitutionnel sur la question du renforcement du contrôle s’appliquant aux cessions de parts de sociétés agricoles.
L’adhésion au Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale d’Ille-et-Vilaine vous permet de bénéficier d’une couverture d’assurance Responsabilité Civile.
Ce contrat a pour objet de garantir chaque adhérent de notre Syndicat Départemental contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en sa qualité de propriétaire de terrains, y compris les bois ou étendues d’eau à usage privatif pouvant s’y trouver, à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.
La garantie s’applique notamment aux dommages causés par :
- L’assuré lui-même en tant que propriétaire adhérent du syndicat souscripteur
- Les arbres et plantations de la propriété, y compris les dommages aux lignes électriques, téléphoniques ou autres pour autant que l’assuré se conforme aux obligations et servitudes règlementaires.
- Les voies d’accès mêmes ouvertes à la circulation publique, y compris leurs accessoires, lampadaires, panneaux de signalisation pour autant qu’elles soient privatives de la propriété privée rurale assurée et que l’entretien dépende de celle-ci
- Le matériel non automoteur utilisé pour les besoins du service
- Les fautes commises par le personnel chargé de la surveillance ou de l’entretien de la propriété privée rurale
- Les animaux :
- Affectés à la garde de la propriété privée rurale,
- Appartenant au personnel chargé de la surveillance ou de l’entretien de la propriété privée rurale (ou dont ils ont la garde)
- Sous réserve que la responsabilité civile de l’Assuré soit engagée sur le plan de la prolifération des nuisibles.
