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Syndicat de la Propriété privée rurale d'Ille et Vilaine – SDPPR 35

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Extrait de la revue 459 : “SAFER : information préalable ou notification ?”

25 septembre 201825 septembre 2018

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 Extrait de la revue 458 : “Contrôle des structures : il y a toujours un prioritaire”
Extrait de la revue n°461 : “La parole à Claude Bertrand” 
tampon

Notre actualité

  • Les motifs de résiliation d’un bail rural
  • Résiliation pour défaut de paiement – Mise en demeure – Forme :
  • Mise en demeure de payer – Article L 411-31
  • SAFER – Tribunal de Grande Instance de Saint Brieux – 03 septembre 2019
  • Cession de bail – Cassation 3ème civile – 25 octobre 2018
Conseils d'administration
> 21 février 2020
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Réunions du bureau
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> 11 décembre 2020
Assemblée générale
> Mercredi 13 novembre 2019
> Vendredi 28 septembre 2018
     Indice des fermages 2019 : 104.76
     Historique des indices des fermages
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